Assurance décennale obligatoire

La garantie due par le promoteur-constructeur en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil bénéficie aux propriétaires successifs du bâtiment. Toutefois cette garantie n'existe que si l'enrepreneur est toujours en activité.

Pour couvrir la défaillance de l'entreprise, la loi Peeters-Borsus oblige tous les acteurs impliqués dans les travaux de construction de souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité civile pour une période de 10 ans après acceptation des travaux. Cette “assurance décennale” est limitée aux sinistres qui ont pour cause la solidité, stabilité et étanchéité de l’habitation quand la solidité, stabilité et étanchéité mettent l’habitation en péril.

Le promoteur-constructeur s’engage à souscrire cette assurance auprès d’une compagnie d’assurance agréée dès le démarrage des travaux.

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